Mesdémarches
Sortie de territoire
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Télécharger le formulaire d'autorisation de sortie du territoire (AST) sur mon.service-public.fr
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Depuis le 15 janvier 2017, un mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un des ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- pièce d'identité valide du mineur (carted'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination)
- formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale (à télécharger sur
- photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire (carte identité ou passeport)
Cette mesure ne nécessite pas le passage en mairie.
Pour éviter tous désagréments à la frontière, il semble prudent que l'enfant, dont les parents sont divorcés ou séparés, dispose, outre les documents obligatoires, d'une copie de la décision de justice fixant les conditions de l'autorité parentale ce qui permettra de faire la preuve que le signataire du formulaire est bien titulaire de cette autorité et qu'il n'est pas soumis à l'obligation de double signature. Sans décision judiciaire, il serait judicieux de faire signer un formulaire à chaque parent.