Occupation du domaine public

Occupation du domaine public

A qui s'adresse le règlement d'occupation du domaine public ?

Toute occupation du domaine public, par une entreprise ou par un particulier, en lien avec l'exécution de travaux (grue mobile, échafaudage, benne, container, baraque de chantier, bureau provisoire de vente deprogrammes immobiliers, clôtures de chantier, etc...).

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Conditions de l'occupation du domaine public

• une autorisation préalable;
• preuve doit être apportée qu'il n'est pas possible de positionner les installations sur le domaine privé (notamment bennes, grues mobiles, conteneurs et bureaux provisoires de vente de programmes immobiliers);
• par principe: pas d'implantation de bureau provisoire de vente de programme immobilier surle domaine public. Autorisation exceptionnelle sous conditions;
• l'occupation autorisée donne lieu au paiement d'une redevance d'occupation.

Les obligations pour le bénéficiaire de l'autorisation

• sécurisation de la circulation des piétons;
• réalisation des installations (grues mobiles, échafaudages, etc...) sous l'entière responsabilité de l'entrepreneur;
• nouvelle demande d'occupation du domaine public en cas de dépassement du délai;
• remise en état du domaine public à la fin des travaux.

Comment est calculée ma redevance ?

• Pour les chantiers clôturés, la redevance d'occupation du domaine public est fonction de la surface occupée(m²) et de la durée de l'occupation.
• Pour les grues mobiles, les bennes, containers, baraques de chantiers, bureaux provisoires de venteimmobilière la tarification est fonction du nombre d'unités et de la durée de l'occupation.
• La tarification des échafaudages est fonction de leur longueur et de la durée de l'occupation.
• Le tarif de la redevance fait l'objet d'une délibération du Conseil municipal.

Comment obtenir une autorisation ?

• Dépôt d'une demande en Mairie (accueil espaces publics - espaces-publics@mairie-pessac.fr) 15 jours avant la date de début des travaux accompagnée de toutes les pièces nécessaires pour son instruction.
• Contrôles et sanctions : Toute occupation du domaine public est susceptible d'être contrôlée. L'absence d'autorisation est passible de sanctions. De plus, une telle occupation fera l'objet d'une indemnisation versée à la Ville de Pessac compensant les revenus qu'elle aurait pu recevoir d'une occupation régulière.