Mesdémarches
Taxe locale sur la publicité extérieure
La TLPE s'applique aux supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) qui remplace, depuis le 1er janvier 2009, les anciennes taxes locales sur la publicité.
A Pessac, elle s’est donc substituée à la Taxe sur les emplacements publicitaires (TSE), que la commune percevait déjà. La TLPE s'applique aux supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité. Les tarifs diffèrent selon le type de support, sa taille, son caractère numérique ou non numérique. La taxation est annuelle.
Définition d'une publicité
Constitue une publicité, (article L581-3 du Code de l'environnement), à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités. Les tarifs de la taxe sont à appliquer à la superficie exploitée, hors encadrement, du support, exprimée en m2 (et arrondie au dixième de m2). De même, le calcul du produit (la taxe due) est arrondi au dixième d'euro.
La TLPE s'applique à trois catégories de supports (Note d'information du Ministère de l'Intérieur relative à la TLPE du 13 juillet 2016) :
- les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple.
- les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, et relative à une activité qui s'y exerce
- les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble (ou d'un terrain) où s'exerce une activité déterminée.
A noter : Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double face sont taxés deux fois. Lorsqu'un support dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le support. Pour une enseigne et une préenseigne, la superficie imposable est généralement celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image – l'encadrement n'étant pas taxé. Pour les enseignes, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce.
Le formulaire de déclaration pour la TLPE (15702*02) est téléchargeable sur service-public.fr
Sont exonérés de droit les supports :
- exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.
- prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat (par exemple, panneaux électoraux, etc.).
- relatifs à la localisation de professions réglementées (par exemple plaques de notaires, de médecins, huissiers, croix de pharmacies...).
- exclusivement destinés à la signalisation directionnelle (entrée du point de vente, sortie de l'aire de stationnement, ateliers de réparation...).
- dédiés aux horaires ou moyens de paiement de l'activité.
- dédiés aux tarifs de l'activité, dans la limite d'une superficie cumulée de 1 m2 (par exemple menus des restaurants, tarifs des stations-service...).
Exonération temporaire : par délibération du 18 mai 2021, le Conseil Municipal a reconduit, pour l’année 2022, l’exonération totale des enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m2.
Conformément aux articles L2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a fixé les tarifs applicables à Pessac par délibérations successives du 14 mai 2009, 23 mai 2013 et 29 septembre 2020.
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La taxe est due par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé ; le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre les personnes visées.
La TLPE est payable sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration de l’exploitant du support publicitaire. Cette déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire (art. L2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales).
A la suite d’une modification législative intervenue le 30 décembre 2021, vous n’avez plus à renouveler chaque année votre déclaration, à condition qu’aucun changement ne soit intervenu entretemps parmi vos supports publicitaires. Dans le cas contraire, ou si votre situation a changé (raison sociale, adresse de facturation…), vous devez effectuer une nouvelle déclaration.
Les supports créés ou supprimés en cours d'année doivent toujours faire l'objet de déclarations supplémentaires, à adresser à la commune dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression :
- Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support.
- Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
Le recouvrement de la taxe est opéré par les soins de la commune, à compter du 1er septembre de l'année d'imposition. Un titre de recettes, établi sur la base de la déclaration susvisée, est adressé au redevable afin que celui-ci puisse s'acquitter du paiement de la taxe.
Attention : depuis le 1er janvier 2018, le recensement de l'ensemble des supports publicitaires, la détermination de leur imposition à la TLPE ainsi que l'accompagnement des redevables sont délégués à un prestataire par la Ville de Pessac. En conséquence, des courriers sont adressés via ce prestataire aux redevables. Grâce au recensement des supports publicitaires, ces courriers sont accompagnés d'un formulaire de déclaration prérempli. Ils indiquent les coordonnées à contacter si nécessaire. Les informations et les documents téléchargeables sur cette page restent néanmoins valables pour toute déclaration, y compris de montage ou démontage de support en cours d'année.