Mesdémarches
Déclaration de reconnaissance
A compter du 1er mars 2019, lors de l’établissement d’une filiation, l’auteur de la reconnaissance devra obligatoirement justifier :
- De son identité, par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
- De son domicile ou de sa résidence par la production d’une pièce justificative datée de moins de trois mois.
Ces nouvelles dispositions concernent tous types de reconnaissance établies selon le cas :
- Avant la naissance de l’enfant
- Au moment de la déclaration de naissance de l’enfant
- Après la déclaration de naissance de l’enfant
Les filiations automatiquement établies par le mariage ou par la désignation de la mère dans l’acte ne sont pas concernées.
En l’absence de ces justificatifs, la déclaration de reconnaissance ne pourra pas être enregistrée.
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance. La démarche se fait dans n'importe quelle mairie, il suffit de présenter sa pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'officier
d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, le fait
signer par le parent et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra
présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.
Dès
lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant,
la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à
faire, par contre, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. Pour ce faire, il doit s'adresser à la mairie du lieu
de naissance.
Il
peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire
dans les 5 jours suivant la naissance. Elle est alors contenue dans
l'acte de naissance de l'enfant.
Dès
lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant,
la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à
faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le
père doit reconnaître l'enfant. La reconnaissance peut se faire dans
n'importe quelle mairie, il suffit de présenter sa pièce d'identité et
de faire une déclaration à l'état civil.
Il est conseillé, si on le
possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de
famille. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en
mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de
famille.
Cas d'un accouchement sous X
- Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance. S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera la date et le lieu d'établissement de l'acte de naissance.
- La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.