A compter du 1er mars 2019, lors de l’établissement d’une filiation, l’auteur de la reconnaissance devra obligatoirement justifier :
Ces nouvelles dispositions concernent tous types de reconnaissance établies selon le cas :
Les filiations automatiquement établies par le mariage ou par la désignation de la mère dans l’acte ne sont pas concernées.
En l’absence de ces justificatifs, la déclaration de reconnaissance ne pourra pas être enregistrée.
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance. La démarche se fait dans n'importe quelle mairie, il suffit de présenter sa pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'officier
d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, le fait
signer par le parent et lui remet une copie de l'acte qu'il faudra
présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.
Dès
lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant,
la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à
faire, par contre, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. Pour ce faire, il doit s'adresser à la mairie du lieu
de naissance.
Il
peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire
dans les 5 jours suivant la naissance. Elle est alors contenue dans
l'acte de naissance de l'enfant.
Dès
lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant,
la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à
faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le
père doit reconnaître l'enfant. La reconnaissance peut se faire dans
n'importe quelle mairie, il suffit de présenter sa pièce d'identité et
de faire une déclaration à l'état civil.
Il est conseillé, si on le
possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de
famille. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en
mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de
famille.
Cas d'un accouchement sous X