Mesdémarches
L’Etat impose un centre de rétention administrative à la ville de Pessac
Le projet de localisation dans le quartier de Madran/Monbalon ne verra pas le jour !
A l’issue d’une réunion ce lundi 14 novembre 2022 avec le ministre de l’Intérieur, l’Etat vient d’accepter la proposition du Maire de Pessac, et du Maire de Mérignac et Président de Bordeaux Métropole,d’installer le Centre de Rétention Administrative sur le terrain du Bioparc.
Le CRA se fera, mais pas là !
C’est une victoire après 2 ans de mobilisation où le Maire Franck RAYNAL et la majorité des élus de la ville de Pessac, Alain ANZIANI, président de Bordeaux métropole et Maire de Mérignac, Bérangère COUILLARD, secrétaire d’Etat chargée de l’écologie, le député Frédéric ZGAINSKI, et le collectif CRAPASLA ont œuvré auprès de la préfecture de la Gironde et de l’Etat pour mettre en œuvre cette solution alternative proposée par la Mairie, respectueuse du cadre de vie des habitants et de l’environnement.
Les élus de la Ville de Pessac restent mobilisés et attentifs à l’application de cette décision du Ministère de l’Intérieur, dans le respect des engagements pris.
Pour tout contact : unautreprojetpourlecra@mairie-pessac.fr
Avec 64 voix POUR et 36 CONTRE, la décision d’implanter le CRA sur le site du Bioparc a été votée ce vendredi 08 juillet 2022 au conseil de Bordeaux Métropole.
La délibération qui a été votée est évidente par son intérêt et de simple bon sens pour au moins 3 raisons :
- parce qu’elle n’a aucun riverain immédiat entre rocade, forêt et cimetière intercommunal
- parce qu’elle a un impact environnemental plus faible que l’implantation initiale envisagée par l’Etat
- parce qu’elle coche toutes les cases du cahier des charges pour la construction et l’accessibilité d’un CRA.
Cette solution portée depuis 2020/2021 a pu voir le jour grâce à un accord de toutes les volontés politiques locales en particulier de Bordeaux métropole et des mairies concernées. La ville de Pessac, par la voix de son Maire, Franck RAYNAL tient à remercier très sincèrement le président Alain ANZIANI qui a spontanément accepté cette solution d’intérêt général et de bon sens.
Localisation du Centre de Rétention Administrative : Franck RAYNAL demande à l’Etat de tenir ses engagements
La ville de Pessac vient d’apprendre que le Secrétariat Général pour l’Administration du ministère de l’Intérieur du Sud-Ouest accélérait les études pour implanter le CRA à proximité de la sortie 13 de la rocade bordelaise. Pour preuve, la ville a reçu une convocation pour la réunion du jury d’examen pour attribuer un marché public sur le projet initial !
Pour Franck RAYNAL, qui a cherché à obtenir des réponses de la part de la Préfecture et du Ministère de l’Intérieur, en vain à cette heure, « c’est une marque de mépris et un très grand manque de respect de la parole donnée et des engagements pris pour étudier la solution alternative qui répond aux attentes des habitants, de l’Etat et des collectivités ». Pour rappel, la solution alternative pour implanter le CRA sur le site du Bioparc, en sortie 12 est soutenue par le Maire de Mérignac et Président de Bordeaux Métropole.
Par ailleurs, le Maire de Pessac demande à Madame COUILLARD (majorité présidentielle) et Monsieur FERRAN (Nupes), candidats pour le second tour des élections législatives d’exprimer très clairement leur position sur ce projet. Le ou la député(e) pour les 5 années à venir aura un rôle majeur dans ce dossier en faisant le lien entre l’Etat et les communes.
Contact presse : Fabien Leroy – 06 32 52 55 73
Centre de retention administrative (CRA): voeu voté à l'unanimité ce mardi 22 mars à 21h. La ville de Pessac se mobilise pour une autre localisation et refuse l’implantation en zone pavillonnaire. L’État, par la voix de la Préfecture, a décidé d’implanter un Centre de Rétention Administrative en pleine zone pavillonnaire, dans le quartier du Monteil, dans les secteurs de Madran et de Monbalon 1, à quelques mètres de la sortie 13 de la rocade bordelaise.
Ce lieu d’implantation, choisi par l’Etat, en contact direct avec des maisons individuelles, est depuis près de cinquante ans, un espace vert ouvert à toutes les familles, à tous les sportifs et à tous les promeneurs.
Le 8 février 2022, le Conseil municipal prenait connaissance pour la première fois de l’existence d’un projet de création d’un Centre de Rétention Administrative à Pessac. Par conséquent, ce projet était également porté pour la première fois à la connaissance des Pessacaises et Pessacais. Cette information a donné lieu à une très forte contestation de la part de la population.
- CONSIDÉRANT que ce projet est particulièrement inadéquat quant à la localisation prévue puisqu’il serait le seul CRA de France positionné en proximité immédiate d’une si vaste zone pavillonnaire,
- CONSIDÉRANT qu’au regard de sa taille (140 places prévues ainsi que toutes les personnes associées au fonctionnement de la structure), il sera extrêmement impactant pour le territoire et les habitations environnantes,
- CONSIDÉRANT que les autres projets de création (4 en France) sont localisés sur des zones aéroportuaires (Colombier-Saugnieu près de Lyon Saint-Exupéry, Mesnil-Amelot près de Roissy Charles de Gaulle) ou dans un lieu sans interaction immédiate avec des zones d’habitations d’une telle densité (Olivet près d’Orléans), le site de Pessac présenterait un caractère d’exception,
- CONSIDÉRANT que si le Maire a pris acte en mars 2021 de la proposition de la Préfecture, il a depuis pris position résolument contre l’implantation du projet sur le site prévu,
- CONSIDÉRANT que si le terrain situé en proximité de la sortie 13 est propriété de l’État, un échange de terrain est proposé et des recherches complémentaires en proximité aéroportuaire sont pleinement envisageables,
- CONSIDÉRANT que ces terrains disposent d’une valeur symbolique importante pour les habitants du quartier et réelle pour d’autres finalités poursuivant des logiques d’intérêt général, et qu’ils ont et auront à jouer un rôle majeur de protection contre le bruit de la rocade et contre les pollutions qu’elle génère.
Au-delà des positions individuelles et politiques sur l’intérêt et le principe des Centres de Rétention Administrative, les élus de la ville de Pessac :
- Émettent de ce fait un avis défavorable et négatif sur l’implantation d’un Centre de Rétention Administrative en zone pavillonnaire,
- Expriment leur soutien présent et à venir au collectif citoyen dénommé « CRA Pas Là ! » quant aux démarches qu’il entreprend,
- Défendent une solution alternative à ce projet, associant les habitants et les associations, projet sur un terrain dont les contraintes environnementales ne s’opposent pas à la constructibilité. Cette proposition alternative est soutenue par le Président de Bordeaux Métropole.
L'Etat envisage depuis avril 2020 d'implanter un CRA sur la ville de Pessac au niveau de l'échangeur de la rocade 13 à proximité immédiate de zone pavillonnaire à forte densité.
Cette localisation semble parfaitement inadaptée à la ville de Pessac au vu de son insertion dans une zone dédiée à l'habitat et au vu de l'usage actuel des parcelles d'implantation.
La Ville de Pessac a déjà proposé deux contrepropositions, validées par Bordeaux Métropole, mais refusées par l’Etat représenté par la Préfète. Si aucune communication n’a été faite auparavant, c’est pour 2 raisons :
- La confirmation de ce projet date de mars 2021.
- L'Etat a demandé expressément la maîtrise de la communication du projet qu'il porte.
Une réunion publique était prévue par la préfecture après la période électorale, pour présenter des esquisses qui aujourd'hui n’existent pas.
En effet, la concertation ne porte pas aujourd'hui sur la légitimité de la localisation mais sur la qualité de l’insertion.
Qu’est-ce qu’un centre de rétention administrative (CRA) ?
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (le CRA) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.
Un centre de rétention administrative est gardé par la Police Nationale.
Ce centre de rétention administrative est un projet porté par le Ministère de l’intérieur. L’Etat est le seul décideur du lieu d’implantation de ce projet et de son instruction.
Le Maire ne délivre pas le permis de construire qui est instruit et délivré par l’Etat lui-même.
En revanche, l'avis de la commune sera sollicité sur le projet de permis de construire.
L’État a choisi Pessac, sans concertation
L’État est propriétaire d’un terrain situé à Pessac, à proximité de la sortie 13 de la Rocade.
Le bâtiment doit ressembler à un hôtel sécurisé intégré, avec une forte qualité architecturale. Il n’y aura ni grillage ni barbelés ni miradors. Ce seront des murs d’enceintes tels qu’ils peuvent exister dans de nombreuses institutions.
L’accès au CRA se fera par l’Avenue du Bourgailh. Seule une sortie secondaire existera par la rue Cicéron. La piste cyclable sera maintenue mais déplacée vers le nord.
La position de la préfecture reste ferme sur le maintien du projet de construction sur sa parcelle sortie 13, bien que les habitants aient pris l'habitude depuis plus de 40 ans d'utiliser ces délaissés de rocade constitués exclusivement d'espaces verts accessibles : promenade en famille, pratique ludique et sportive pour les enfants, espace de déambulation libre et sécurisée pour toutes les générations et les animaux domestiques.
En outre, ces délaissés constituent une zone verte tampon entre les pavillons d'habitation et la rocade.
Les contrepropositions du maire de Pessac
Ce lieu d’implantation, choisi par l’Etat, sortie 13, au contact direct des habitations, est depuis près de 50 ans, un espace vert ouvert à tous, enfants, sportifs ou promeneurs. Devant l’insistance de M. le maire, la préfète a accepté d’examiner un échange de parcelles à condition que cela ne coûte rien à l’Etat.
1ère contreproposition
Une première contre-proposition a été formulée en juillet 2020 en lien avec M. le Président de la Métropole sur des terrains métropolitains, situés sur la partie pessacaise du Bioparc à la limite de Mérignac.
Plus près de l’aéroport (sortie 12), cette parcelle n’a aucun riverain. De nombreuses visites techniques ont eu lieu sur site par les services préfectoraux.
Malheureusement, en mars 2021, Mme la préfète a refusé au motif que des espèces protégées ont été trouvées rendant cet espace inconstructible. Ni la Ville, ni la Métropole ne disposant d’autres terrains à proposer, M. le maire a alors été contraint de prendre acte de la décision de la préfète avec l'engagement que le projet préserverait au maximum le cadre de vie et la tranquillité des riverains.
2e contreproposition
Grâce à des éléments communiqués par Bordeaux Métropole en janvier 2022, M. le maire, en veille sur cette question, a été en capacité de faire une seconde contreproposition sur une autre parcelle du Bioparc, à cheval sur Pessac et Mérignac, récemment libérée et sans contrainte environnementale.
Nous attendons les conclusions officielles de l’étude de ce nouvel emplacement. Les élus de la Ville de Pessac se mobilisent quotidiennement afin que cette dernière solution puisse aboutir favorablement.
Signez la pétition
- Le Maire n’a pas de pouvoir juridique pour refuser le permis de construire déposé par l’Etat.
- Il salue l’engagement de tous les élus sur ce sujet au-delà des sensibilités politiques et de l’ensemble des membres du collectif.
- La solution alternative (localisation du CRA sur le site du Bioparc à cheval sur Mérignac et Pessac avec une absence totale de riverains à proximité) a été reproposée à la préfecture le 18 février 2022, à la suite de l’échec de la première proposition (2020-2021) sur une parcelle pessacaise du Bioparc qui s’est avérée inconstructible à cause de la présence d’espèces protégées.
- Le Maire a obtenu l’accord et le soutien du Maire de Mérignac et président de Bordeaux métropole, Alain ANZIANI, sur cette solution alternative. Ce dernier est vivement remercié et applaudi par l’assistance.
- Franck RAYNAL rappelle que cette solution est la meilleure pour les habitants, pour l’Etat et pour le fonctionnement d’un CRA.
- Le Maire rappelle que la faisabilité technique de cette solution est assurée et en cours de précision par les équipes techniques de la mairie et de Bordeaux métropole : PLU conforme, accès nombreux, taille du terrain suffisant, adjonction d’une parcelle si l’Etat en exprimait le besoin, terrains constructibles, et la Préfecture a signé une autorisation de défrichement le 10 décembre 2021.
- Jean-Claude JUZAN veut demander un nouveau rendez-vous à la préfecture. Il exprime son intention de continuer les rassemblements et les pétitions jusqu’à ce que la Préfecture modifie son projet initial.
- La députée salue l’engagement d’Alain ANZIANI. Elle fait état de ses échanges hebdomadaires avec la préfecture mais elle regrette d’avoir appris très tardivement l’existence de ce projet. Elle assure que la Préfète et le Ministère suivront l’avis des élus.
- Quelques habitants s’expriment sur leur opposition au CRA. Jean-Claude JUZAN rappelle que le collectif s’appelle « CRA PAS LA », et ne défend pas les positions individuelles des personnes opposées au principe du CRA.
Le Maire rappelle le calendrier :
- Juillet : il espère avoir l’accord de la Préfecture sur cette proposition alternative portée par les mairies de Pessac et Mérignac, Bordeaux métropole et le collectif.
- A l’automne : il souhaite que Bordeaux métropole puisse prendre une délibération actant la cession croisée des terrains , pour laquelle bornage et cadastrage des parcelles doivent avoir été effectués au préalable.